
Soumission des matériaux d'extraction à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Par Miguel NICOLAS le 23/01/2020
Le 18 septembre 2019, la Cour de cassation a rendu une décision très importante sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). En effet, la Chambre commerciale s'est prononcée sur la question de l'assujettissement des matériaux d'extraction à la TGAP. La TGAP est une des nombreuses ... Lire la suite >