Ressources juridiques

Blogs des avocats

Campagne banniereCampagne banniere mobile

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Permis de conduire ukrainien

Permis de conduire ukrainien

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 28/07/2022
Lorsqu'un ressortissant étranger est admis au séjour en France, il perd le droit de conduire avec son permis de conduire obtenu dans son pays d'origine. Il a l'obligation, dans le délai d'un an à compter de son admission au séjour, de demander le changement de son permis de conduire obtenu valablement dans son ... Lire la suite >
UNE ENTREPRISE DETENANT VOS BIENS MEUBLES FAIT L’OBJET D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE (SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION JUDICIAIRE) : QUE FAIRE ?

UNE ENTREPRISE DETENANT VOS BIENS MEUBLES FAIT L’OBJET D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE (SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION JUDICIAIRE) : QUE FAIRE ?

Par Zaïra APACHEVA le 28/07/2022
Vous avez le choix entre 2 procédures, selon votre situation, à savoir : action en revendication, qui est une action dont l’initiative est circonscrite dans des délais impératifs, dont le non respect entraine la perte du bien ; action en restitution, une procédure exceptionnelle, à laquelle vous pouvez recourir ... Lire la suite >
Publiée entre et