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Prescription et prud’hommes - Action en qualification d’un contrat de journaliste pigiste en contrat de travail : le délai de prescription est de 5 ans (c. cass. 11 mai 2022, n° 20-14.421)

Prescription et prud’hommes - Action en qualification d’un contrat de journaliste pigiste en contrat de travail : le délai de prescription est de 5 ans (c. cass. 11 mai 2022, n° 20-14.421)

Par Frédéric CHHUM le 27/07/2022
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L 1471-1, alinéa 1, du Code du travail, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de ... Lire la suite >
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