En pratique, il est fréquent qu’un seul des époux rembourse le crédit immobilier du couple, notamment lorsque les revenus sont déséquilibrés. Cette situation soulève de nombreuses interrogations au moment d’une séparation ou d’un divorce : celui qui a payé peut-il récupérer davantage ? A-t-il droit à une créance contre son conjoint ?

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la Communauté réduite aux acquêts. Il est donc essentiel d’en comprendre les règles.

1️Le principe : un patrimoine commun

Lorsque les époux sont mariés sans contrat, tous les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs, y compris :

  • le bien immobilier acheté pendant le mariage ;

  • les revenus professionnels de chacun ;

  • les économies constituées durant l’union.

Même si le crédit est remboursé uniquement par l’un des époux, les mensualités sont en principe payées avec des revenus… qui constituent des biens communs.

Conséquence : le simple fait qu’un seul époux rembourse le prêt ne signifie pas qu’il devient davantage propriétaire du bien.

2️Le remboursement par un seul époux : contribution normale ou créance ?

Il faut distinguer deux situations.

Cas n°1 : le remboursement relève des charges du mariage

Selon l’article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Si :

  • le bien constitue la résidence principale,

  • les remboursements sont effectués avec des revenus perçus pendant le mariage,

alors les juges considèrent souvent qu’il s’agit d’une contribution normale aux charges du mariage.

Dans ce cas, aucune créance n’est due à l’époux qui a davantage payé.

Cas n°2 : un financement avec des fonds propres

En revanche, une créance peut exister si :

  • l’époux a utilisé des fonds propres (épargne antérieure au mariage, héritage, donation) ;

  • ou s’il a financé seul un bien propre à l’autre époux ;

  • ou encore si les remboursements dépassent manifestement la contribution normale aux charges du mariage.

Dans ces hypothèses, une récompense peut être due lors de la liquidation du régime matrimonial.

3️En cas de divorce : que se passe-t-il ?

Lors d’un divorce, le patrimoine commun est partagé par moitié.

Même si un seul époux a remboursé le crédit :

  • le bien reste commun ;

  • sa valeur est partagée à 50/50 ;

  • sauf si une créance ou une récompense est démontrée.

La preuve est essentielle : relevés bancaires, origine des fonds, clauses éventuelles dans l’acte notarié.

4️ Conseils pratiques

Conserver toutes les preuves de l’origine des fonds.
Vérifier l’acte d’acquisition (clause de remploi éventuelle).
Anticiper les conséquences patrimoniales en cas de séparation.
Consulter un avocat avant toute démarche de rachat de soulte.

En résumé

Le fait qu’un seul époux rembourse le crédit ne lui donne pas automatiquement davantage de droits sur le bien lorsqu’ils sont mariés sans contrat.

Tout dépend :

  • de l’origine des fonds,

  • de la nature du bien,

  • et de l’analyse des charges du mariage.

Chaque situation nécessite une étude personnalisée afin d’éviter toute mauvaise surprise lors d’une séparation.