Vous êtes mariés sans contrat de mariage et vous vous séparez. Une question revient systématiquement : qui va garder la maison ou l’appartement acheté pendant le mariage ?

En l’absence de contrat, vous êtes soumis au régime légal de la Communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que le bien acquis pendant le mariage est, sauf exception, un bien commun.

1️Le principe : le bien appartient aux deux époux

Si le bien immobilier a été acheté pendant le mariage :

  • Il est présumé commun.

  • Il appartient aux deux époux à parts égales (50/50).

  • Peu importe lequel a financé davantage.

Aucun des deux ne peut décider seul de conserver ou de vendre le bien.

2️ Les différentes solutions possibles

En pratique, plusieurs options existent.

a. L’un des époux rachète la part de l’autre (rachat de soulte)

C’est la solution la plus fréquente.

  • Le bien est estimé.

  • On déduit le capital restant dû du crédit.

  • La valeur nette est divisée par deux.

  • L’époux qui garde le bien verse une soulte à l’autre.

Il devra également obtenir l’accord de la banque pour reprendre seul le crédit.

Cela suppose une capacité financière suffisante.

b. Le bien est vendu

Si aucun des époux ne peut ou ne souhaite racheter :

  • Le bien est mis en vente.

  • Le crédit est remboursé.

  • Le solde est partagé par moitié.

C’est souvent la solution la plus simple lorsque la situation est conflictuelle.

c. Le maintien en indivision temporaire

Les époux peuvent décider de rester temporairement copropriétaires :

  • notamment dans l’intérêt des enfants ;

  • ou en attendant une meilleure situation financière.

Une convention d’indivision peut alors être établie pour fixer :

  • la répartition des charges,

  • l’occupation du bien,

  • la durée de l’accord.

3️ Qui peut rester dans le logement pendant la procédure ?

Pendant une procédure de divorce, le juge peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux.

Il peut s’agir :

  • d’une jouissance gratuite,

  • ou d’une jouissance moyennant indemnité d’occupation.

La présence d’enfants mineurs est un critère déterminant.

4️ Attention aux idées reçues

-Celui qui a payé le crédit ne devient pas automatiquement plus propriétaire.
- Celui qui quitte le domicile ne perd pas ses droits.
- Le nom figurant seul sur le prêt ne change pas la propriété si le bien a été acquis pendant le mariage.

5️Ce qui compte vraiment

Pour déterminer qui garde le bien, il faut analyser :

  • la date d’acquisition ;

  • l’origine des fonds ;

  • la valeur actuelle du bien ;

  • le capital restant dû ;

  • la capacité de financement de chacun ;

  • la situation des enfants.

En résumé

Lorsque vous êtes mariés sans contrat :

-Le bien acheté pendant le mariage est commun.
- Il appartient aux deux époux à parts égales.
- L’un peut le conserver en rachetant la part de l’autre.
-À défaut, il sera vendu et le prix partagé.

Chaque séparation étant unique, une analyse personnalisée est indispensable pour sécuriser vos droits et anticiper les conséquences financières.