RAPPEL : pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due portée sur le jugement de tribunal administratif par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée.
Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.
Exemple :
Date du jugement du tribunal administratif : 1er septembre 2025, signifié le 17 septembre 2025 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 10 000 €
La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2025.
Tableau taux intérêts simples :
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Année |
Semestre |
Taux |
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2026 |
1er semestre |
6,67 % |
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2025 |
2ième semestre |
6,65 % |
L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2025.
Tableau taux intérêts majorés (intérêts simple majoré de 5 points):
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Année |
Semestre |
Taux |
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2026 |
1er semestre |
11,67 % |
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2025 |
2ième semestre |
11,65 % |
L’administration condamnée s'est engagée à payer le particulier le 10 avril 2026.
1 - Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts simples et majorés :
Taux d’intérêts applicables :
Le taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2025 : 6,65 % pour la période allant du 17 septembre au 17 novembre 2025.
Le taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2025 : 11,65 % pour la période allant du 18 novembre au 31 décembre 2025.
Le taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2026 : 11,67 % 1er janvier 2026 au 10 avril 2026.
Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
- Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2025 :
(10 000 € x 62 x 6,65 % / 365 = 112,96 € - Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2025 :
(10 000 € x 44 x 11,65 %) / 365 = 140,44 € - Montant de l'intérêt légal majoré pour la période allant du 1er janvier 2026 au10 avril 2026 :
(10 000 € x 100 x 11.67 %) / 365 = 319,17 €
Le montant total de l'intérêt légal est de : 112,96 € + 140,44 € + 319,17 € = 572,57 €
Le total à payer est de : 10 000 € + 572.57 € = 10 572,57 €
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
2 - Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :
Exemple :
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal dû pour l'année 2025, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2026.
N’oubliez pas que la capitalisation des intérêts intervient au plus tôt à la première échéance annuelle n+1 de la décision.
Le calcul à faire est le suivant :
- Montant de l'intérêt légal simple et majoré dû pour l'année 2025 :
112,96 € + 140,44 € = 253,40 € - En 2026, la somme due devient :
10 000 € + 253,40 € = 10 253,40 € - Montant de l'intérêt légal majoré dû pour l'année 2026 :
(10 253,40 € x 100 x 11.67 %) / 365 = 327,82 €
Le débiteur doit rembourser : 10 253,40 € + 327,82 € = 10 581,22 €
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