
Une décision attendue sur la protection des emprunteurs face aux prêts en devises étrangères
Par Anne-Sophie RAMOND le 13/06/2025
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la Cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses relatives à l’intérêt conventionnel et aux commissions de change, soulignant une nouvelle fois les exigences de clarté et de transparence dans les contrats libellés en devises ... Lire la suite >
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