
Article L. 237-1 du Code de la route : nouvelles infractions, sanctions et moyens de défense
Par Arnaud BERNARD le 08/11/2026
Depuis le 20 août 2026, le Code de la route prévoit un nouveau délit destiné à réprimer la conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de certaines substances. Le nouvel article L. 237-1 du Code de la route, issu de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, constitue une évolution ... Lire la suite >









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