La dispense de peine est la décision par laquelle une juridiction vous déclare coupable mais décide de ne pas vous sanctionner.

Outre l’absence de sanction prononcer par le tribunal, la dispense de peine permet d’éviter la perte de points.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 11-1 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu’est établie la réalité de l’une des infractions suivantes : / a) infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du présent code ; / b) infractions d’homicide ou blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule automobile terrestre à moteur ; / c) contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées. / La réalité de ces infractions est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive ; qu’aux termes de l’article 469-1 du code de procédure pénale : Nonobstant les dispositions de l’alinéa premier de l’article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, (…) le dispenser de peine, (…). / La dispense de peine exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation ; qu’il résulte de ces dispositions, qui sont d’interprétation stricte, qu’une décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d’un permis de conduire coupable d’une infraction justifiant un retrait de points de son permis mais le dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation au sens de l’article L. 11-1 du code de la route et ne peut légalement fonder un retrait de points ;


Considérant qu’en jugeant que la décision du 11 juin 1996 par laquelle le tribunal de police de Toulouse a estimé que M. X s’était rendu coupable d’une infraction aux dispositions du code de la route pour avoir omis de respecter l’arrêt imposé par un feu rouge, tout en le dispensant de peine en application de l’article 469-1 du code de procédure pénale, devait être regardée comme constituant une condamnation entraînant de plein droit, en application des dispositions de l’article L. 11-1 du code de la route, un retrait de quatre points de son permis de conduire, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que M. X est, par suite, fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/06/2004, 248628, Publié au recueil Lebon

Assurément, c’est un outil très efficace !

Pourtant, très peu d’avocats plaident la dispense de peine.

La règle de droit applicable 

Le code pénal :

L’article 132-59 du code pénal dispose :

La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès.

La jurisprudence :

La Cour de cassation a récemment confirmé une dispense de peine et rejeté le pourvoi formé par l’Officier du Ministère Public, dans la mesure où le casier judiciaire du justiciable ne comportait aucune mention, que le fichier national des permis de conduire indiquait qu’il disposait de ses douze points et qu’il n’avait pas commis d’autre infraction depuis 2004 :

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le moyen est pris de la méconnaissance de l’article 132-59, alinéa 1er, du code pénal.

4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu’il a accordé une dispense de peine à Mme [L], alors que l’absence de l’intéressée, jugée par défaut, et les termes de sa requête en exonération ne permettent pas au tribunal de retenir que le reclassement de la prévenue est acquis.

Réponse de la Cour

5. Pour accorder à la prévenue une dispense de peine, le jugement attaqué énonce que le casier judiciaire de l’intéressée ne comporte aucune mention, que le fichier national des permis de conduire indique qu’elle dispose de ses douze points et qu’elle n’a pas commis d’autre infraction depuis 2004.

6. En l’état de ces énonciations d’où il résulte que le reclassement de la coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé, le tribunal a justifié sa décision.

7. Dès lors, le moyen doit être écarté.

8. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme.

Cour de cassation, Chambre, 14 novembre 2023, n° 23-82715

En définitive, si le reclassement du prévenu est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé la juridiction peut prononcer une dispense de peine.

La dispense de peine en pratique

La dispense de peine est prononcée le plus souvent en opportunité.

L’idée est de convaincre la juridiction que sanctionner le justiciable serait excessif.

En pratique, nous sollicitons souvent des dispenses de peine pour nos clients consommateurs de CBD.

Sur ce fondement, le cabinet a obtenu de nombreuses décisions.

Dans l’hypothèse où le justiciable est en état de récidive (car déjà condamné par le passé), la dispense de peine permet d’éviter l’annulation du permis de conduire qui constitue une peine obligatoire.

Or, les consommateurs de CBD sont très souvent d’anciens consommateurs de cannabis qui ont été condamné et risquent donc une annulation du permis de conduire.

Ce que ne permet pas la dispense de peine

Si vous êtes dispensé de peine, vous devrez tout de même vous acquitter du droit fixe de procédure (la taxe due par tout justiciable condamné).

Le montant n’est pas négligeable.

Devant le tribunal correctionnel, pour une conduite après usage de produit stupéfiant, le montant s’élève à 464€.

En outre, la dispense de peine n’exclut pas la mention de la condamnation sur votre casier judiciaire.

Toutefois, le justiciable peut demander l’exclusion de la mention.

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Naturellement, Maître BERNARD se tient à votre disposition pour en discuter lors d’un premier rendez-vous gratuit.