Recevoir une amende forfaitaire délictuelle peut donner l’impression d’être confronté à une simple amende, comparable à celles qui sanctionnent un excès de vitesse ou l’usage du téléphone au volant. Cette impression est trompeuse. L’AFD concerne un délit, et non une simple contravention. Son paiement met fin aux poursuites, mais il produit des effets pénaux qu’il faut mesurer avant de régler la somme demandée.

La prudence est particulièrement importante pour les conducteurs professionnels. Un chauffeur de taxi ou de VTC dépend de son permis, de sa carte professionnelle et du respect d’une réglementation stricte pour continuer à travailler. Une décision prise trop rapidement peut donc avoir des conséquences dépassant largement le montant de l’amende.

L’amende forfaitaire délictuelle, une procédure sans audience

L’amende forfaitaire délictuelle permet de sanctionner certains délits sans convocation immédiate devant le tribunal correctionnel. Lorsque les conditions légales sont réunies, un avis est adressé à la personne concernée. Celle-ci peut payer l’amende ou la contester dans le délai indiqué.

Le paiement éteint l’action publique. Le dossier ne donne donc normalement pas lieu à une audience sur les faits concernés. Cette rapidité explique l’intérêt de la procédure pour les autorités, mais elle peut aussi conduire le conducteur à payer sans avoir étudié les conséquences de sa décision.

Plusieurs infractions peuvent relever de ce mécanisme, notamment la conduite sans assurance ainsi que certaines infractions liées aux activités de taxi ou de VTC. Le Code des transports prévoit, par exemple, une AFD pour l’exploitation d’un taxi sans autorisation de stationnement ou pour l’exercice d’une activité de VTC sans inscription au registre lorsqu’elle est requise.

L’AFD est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui, mais une distinction essentielle doit être faite entre le casier judiciaire lui-même et ses différents bulletins.

Le Code de procédure pénale prévoit l’enregistrement des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire national. Elles figurent donc dans les informations conservées par le casier, notamment sur le bulletin n°1, qui constitue le relevé le plus complet et reste principalement accessible aux autorités judiciaires.

En revanche, les amendes forfaitaires délictuelles sont expressément exclues du bulletin n°2. Elles ne figurent donc pas, en principe, sur le bulletin consulté par certaines administrations pour l’accès à une profession réglementée. Elles n’ont pas davantage vocation à apparaître sur le bulletin n°3.

Il est ainsi excessif d’affirmer que toute AFD entraîne automatiquement un casier judiciaire visible par un employeur ou qu’elle provoque mécaniquement le retrait d’une carte professionnelle. Elle demeure néanmoins une réponse pénale à un délit. Son paiement est également assimilé à une condamnation définitive pour l’application des règles relatives à la récidive.

Quels enjeux pour les chauffeurs de taxi et de VTC ?

Les chauffeurs de taxi et de VTC doivent disposer d’un bulletin n°2 exempt de certaines condamnations. Peuvent notamment faire obstacle à l’exercice de la profession certaines condamnations routières graves, la conduite sans permis ou malgré une annulation, ainsi que certaines peines d’emprisonnement prononcées pour des infractions déterminées.

Puisque l’AFD est en principe exclue du bulletin n°2, son paiement ne suffit pas, à lui seul, à établir qu’un chauffeur perdra automatiquement sa carte. Il faut cependant éviter toute conclusion trop rassurante.

Les faits ayant donné lieu à l’AFD peuvent révéler une violation de la réglementation professionnelle. Le Code des transports autorise alors l’administration à adresser un avertissement au conducteur ou à retirer temporairement ou définitivement sa carte professionnelle. Cette procédure administrative est distincte de la question de l’inscription au bulletin n°2.

Certaines infractions peuvent également entraîner d’autres conséquences : suspension du permis, immobilisation du véhicule, difficultés avec l’assureur, désactivation d’un compte sur une plateforme ou rupture d’une relation commerciale. Les règles applicables et les conditions contractuelles doivent être examinées au cas par cas.

Enfin, si l’AFD est contestée et que le conducteur est ensuite poursuivi puis condamné par un tribunal, la décision judiciaire peut produire des conséquences différentes de celles du simple paiement forfaitaire. La question d’une éventuelle exclusion de la condamnation du bulletin n°2 doit alors être soulevée devant la juridiction.

Faut-il payer ou contester l’AFD ?

Le paiement ne doit pas être considéré comme une formalité administrative. Il vaut reconnaissance de l’infraction, éteint l’action publique et ferme, en principe, la voie à une contestation ultérieure sur le fond.

Avant de payer, il faut vérifier la qualification des faits, l’identité de l’auteur, les conditions du contrôle, le contenu du procès-verbal et le respect de la procédure. Une contestation peut être pertinente lorsque les faits sont inexacts, insuffisamment établis ou juridiquement mal qualifiés.

Elle doit être formée dans les délais et selon les modalités indiquées sur l’avis. Pour l’amende forfaitaire initiale, le délai est généralement de quarante-cinq jours. Une consignation peut être exigée. Le procureur peut ensuite classer le dossier, engager des poursuites ou déclarer la contestation irrecevable si elle n’est pas motivée ou ne respecte pas les formes requises.

Contester n’est toutefois pas sans risque. En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer une amende au moins égale au montant forfaitaire applicable, sauf décision spécialement motivée tenant compte des ressources et des charges. La stratégie doit donc être définie à partir du dossier et des conséquences professionnelles encourues.

Une décision à prendre en connaissance de cause

L’amende forfaitaire délictuelle n’est ni une contravention ordinaire ni une condamnation prononcée après audience. Son paiement met fin aux poursuites, mais l’infraction reste enregistrée au casier judiciaire et peut être prise en compte en matière de récidive.

Pour les chauffeurs de taxi et de VTC, le danger ne réside pas seulement dans le casier judiciaire. Il tient aussi aux éventuelles conséquences administratives, professionnelles, contractuelles et assurantielles des faits reprochés.

Avant tout paiement, il est donc utile d’analyser précisément l’infraction, la régularité de la procédure et la situation professionnelle du conducteur. Une contestation peut permettre d’obtenir un classement sans suite ou, si le dossier est porté devant le tribunal, une relaxe. Elle doit cependant être juridiquement fondée et engagée dans les délais.

Face à une amende forfaitaire délictuelle, la volonté de régler rapidement le problème ne doit jamais remplacer une véritable analyse du dossier.