La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 réforme en profondeur le dispositif d'information préalable des salariés instauré par la loi Hamon en 2014. Pour les cessions conclues à partir du 27 juillet 2026, deux régimes distincts s'appliquent selon que l'entreprise compte moins ou plus de 50 salariés.

Le dispositif Hamon : une obligation à l'efficacité contestée

Depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, tout cédant devait informer individuellement ses salariés au moins deux mois avant la vente d'un fonds de commerce ou la cession de la majorité des titres de sa société, pour leur permettre de présenter une offre de rachat.

Dix ans après, le rapport de la commission spéciale du Sénat (mai 2024) a dressé un bilan sévère : un dispositif insuffisamment mobilisé, jamais véritablement attractif pour les salariés, et dont les organisations patronales avaient confirmé l'effet dissuasif sur les acquéreurs potentiels. La commission concluait que le dispositif n'avait "pas atteint ses objectifs".

Ce que change la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

L'article 22 de la loi de simplification retient deux régimes selon le seuil de 50 salariés.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'obligation d'information individuelle des salariés est supprimée. Le CSE est désormais informé et consulté sur le projet de cession dans les conditions de droit commun (C. trav., art. L. 2312-8 et s.). Attention : en l'absence de CSE régulièrement constitué, le régime de l'information individuelle reste applicable.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'obligation est maintenue mais significativement allégée : le délai est réduit de deux mois à un mois, et l'amende civile maximale passe de 2 % à 0,5 % du prix de vente (C. com., art. L. 141-23 et L. 23-10-1 modifiés).

Date d'entrée en vigueur

Le nouveau régime s'applique aux ventes conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi, soit aux cessions signées à partir du 27 juillet 2026.

Impact pratique

Pour les opérations de cession en cours, les protocoles et clauses de conditions suspensives liées à l'information des salariés doivent être mis à jour. Dans les structures de 50 salariés et plus, la consultation du CSE devient le prérequis social, avec son délai propre et son droit éventuel à expertise.

Sources : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 22 (Légifrance) ; Rapport Sénat n° 634 (2023-2024), commission spéciale, 28 mai 2024.

Elsa BONETTO-SABRI — Avocat spécialiste en droit du travail, Barreau d'Avignon Cabinet TOTEM avocats — Conseil et défense employeur