Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.472), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé pour la première fois que, le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) du conseil de prud’hommes ayant une compétence d’ordre général pour régler tout différend né à l’occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement étendre l’objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture.
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Cette décision est importante car c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce point.
En pratique, de nombreux procès-verbaux de conciliation prévoyaient d’ores et déjà la renonciation à toute réclamation relevant tant de l’exécution que de la rupture du contrat de travail. Toutefois, certains conseils de prud’hommes refusaient de signer des projets de procès-verbaux de conciliation prévoyant la renonciation du salarié à des demandes relatives à l’exécution du contrat de travail.
Cet arrêt vient donc mettre un terme à cette différence de pratique entre les conseils de prud’hommes.
Cela permettra également de rassurer certains employeurs réticents à signer un procès-verbal de conciliation sans signer en plus une transaction pour encadrer la fin du litige relatif à l’exécution du contrat de travail.
Pourtant, la signature d’un procès-verbal de conciliation, exclusive de toute transaction, comporte de nombreux avantages pour le salarié (somme non imposée dans la limite du barème, somme exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux PASS, absence de délai de carence pour la perception des droits à l’assurance chômage).
Cette solution favorisera donc nécessairement les négociations devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Cependant, afin qu’aucune partie ne renonce à un droit sans en avoir conscience, comme cela était le cas dans l’affaire commentée, il convient d’être plus que vigilent dans la rédaction du procès-verbal de conciliation et de circonscrire précisément l’objet de la négociation.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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