Le projet de loi simplification de la vie économique ?

Introduit au Sénat selon la procédure accélérée à l’initiative de l’ancien ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, en avril 2024, il a été étudié par le Sénat avant la dissolution. Après la dissolution, le Sénat a pu reprendre ses travaux et adopté un texte, qui doit être examiné et approuvé à son tour à l’Assemblée Nationale.

Le texte n’est donc pas en vigueur et peut en conséquence encore être modifié ou abandonné.

 

Quel contenu ?

Le projet de loi envisage des adaptations diverses dans de nombreux domaines du droit : 

  • commande publique, 
  • rationalisation des démarches des entreprises, avec simplification ou préremplissage des formulaires,
  • simplification de l’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce,
  • Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière de banque ou assurance...
  • Mais aussi des dispositions concernant l’immobilier commercial et d’activité. 

 

1 - Mensualisation des loyers

Est prévu le droit pour le locataire commercial de demander le passage au paiement mensuel du loyer, sous plusieurs conditions qui restent à préciser :

  • Absence d’action du bailleur en paiement d’un arriéré de loyer à la date de la demande, 
  • Activité de commerce de détail ou de gros et de services à caractère commercial ou artisanal,
  • Exclusion des locaux monovalents (non-définis par la loi, les débats rappelant l’aléa jurisprudentiel).  

2 - Indexation “tunnel”

Est prévue l’introduction d’une nouvelle dérogation au Code Monétaire et Financier pour permettre d’encadrer contractuellement le jeu de l’indexation du loyer, sous conditions :

  • encadrement dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse, 
  • indexation basée la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux.

 

3 - Dépôt de garantie

Dispositions diverses visant à mieux encadrer le dépôt de garantie dans les baux commerciaux :

  • Plafonnement des “sommes payées à titre de garantie” (formule peu claire) à un trimestre de loyers.
  • En cas de vente des murs, l’obligation de restitution est transférée par la loi au nouveau bailleur (habituellement prévu au contrat de vente).
  • Délai de restitution fixé par la loi à trois mois de la “remise des clés” (formule également peu claire).

 

4 - Application aux baux commerciaux en cours

Ces dispositions seraient applicables :

  • Pour certaines, immédiatement à tous les contrats en cours, en particulier concernant la mensualisation des loyers,
  • Pour d’autres, aux baux conclus ou renouvelés après l’entrée en vigueur de la loi.

 

5 - Clause résolutoire

Dispositions diverses visant à encadrer l’octroi de délais par le juge en cas de résiliation du bail pour impayés :

  • conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative,
  • et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.

 

6 - Urbanisme commercial

Dispositions diverses concernant l’autorisation d’exploitation commerciale :

  • limitation de l'intérêt pour agir à l'encontre d'une autorisation d'exploitation commerciale afin de limiter les recours dilatoires des tiers concurrents,
  • dispense d’autorisation en cas de transfert temporaire à l'intérieur d’un ensemble commercial sous plusieurs conditions (par exemple, absence de travaux d’artificialisation)

 

7 - Accessibilité

Suppression de l’autorisation de travaux sur un ERP et substitution par une déclaration de conformité à la sécurité et à l’accessibilité sous-conditions :

  • les exploitations de moins de 300 m²,
  • situées dans un centre commercial,
  • disposant d’un système d’extinction adapté aux risques d’incendie,
  • certification par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance.

 

8 - Débits de boissons

  • Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, 
  • une licence de 4e catégorie peut être créée par déclaration auprès du maire,
  • dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie à la date de publication de la présente loi,
  •  cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au‑delà de l’intercommunalité.

 

Un doute, une interrogation ? Une problématique à partager ? Prenons contact !

Vous vous interrogez sur les dispositions ce projet de loi ? Plus généralement, vous avez un projet d’immobilier commercial ou d’activité ? 

Consultez votre conseil pour envisager les impacts éventuels de la réforme sur vos projets. 

 

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

goulven.leny@avocat.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh