
CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour information trompeuse sur la performance énergétique
Par Grégory ROULAND le 03/08/2025
Le 16 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Pontoise a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située 16 Avenue du Valquiou - 93290 Tremblay-en-France) pour tromperie sur le rendement énergétique. I. Résumé des faits En 2020, un couple a conclu un contrat avec la société CAP SOLEIL ENERGIE ... Lire la suite >
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