
Litige panneaux photovoltaïques : ECO-HABITAT.ENR et SOFINCO condamnées pour fausses signatures
Par Grégory ROULAND le 25/03/2026
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la cour d’appel de LYON se prononce sur les conséquences de la nullité d’un contrat de prestation financé par un crédit, dans le cadre d’un litige opposant des consommateurs à la SARL Eco-Habitat.ENR, située à VILLEURBANNE. À la suite d’un ... Lire la suite >









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