Aide-sociale.eco : un site qui cible les victimes du photovoltaïque, mais dans quel cadre exactement ?
Ce site internet semble avoir usurpé une association existante : https://www.facebook.com/people/Association-dAide-Sociale-Caritative/61558479152771/#, qui est une association caritative qui oeuvre dans le don de vêtements et ne démarche personne.
Une plainte pour usurpation aurait a priori été déposée.
En effet, le site internet Aide-sociale.eco indique dans ses mentions légales https://www.aide-sociale.eco/mentions-legales.html avoir été éditée par :
ASSOCIATION AIDE SOCIALE CARITATIVE (AASC) – Association déclarée (créée le 2 mai 2016)
Siège social : 22 PLACE RENE COTY, 76810 LUNERAY
Téléphone : 05 54 54 31 00
Email : contact@aide-sociale.eco
SIREN : 821 671 583
SIRET du siège social : 821 671 583 00044
Code APE / NAF : 88.99B (Action sociale sans hébergement n.c.a.)
Forme juridique : Association déclarée
La véritable association (usurpée) est ASSOCIATION AIDE SOCIALE CHRETIENNE (AASC) qui n'a aucun rapport et aucun lien avec Aide-sociale.eco :
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Dénomination |
ASSOCIATION AIDE SOCIALE CARITATIVE (AASC) |
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SIREN |
821 671 583 |
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SIRET du siège social |
821 671 583 00044 |
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Activité principale (NAF/APE) |
Action sociale sans hébergement n.c.a. |
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Code NAF/APE |
88.99B |
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Activité principale (NAF 2025) |
Toutes les autres activités d’action sociale sans hébergement n.c.a. (88.99H) |
| 22 PLACE RENE COTY 76810 LUNERAY | |
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Forme juridique |
Association déclarée |
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Effectif salarié |
1 ou 2 salariés, en 2023 |
| Petite ou Moyenne Entreprise (PME), en 2023copier | |
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Date de création |
02/05/2016 |
AIDE SOCIALE ECO a pris l'identité d'une association caritative....
2 sites internet pointent déjà le caractère douteux du site aide-sociale.eco :
Les consommateurs approchés par téléphone sous le nom d'Aide-sociale.eco sont souvent ceux confrontés à des difficultés après l'installation de panneaux photovoltaïques et à la recherche d'une solution rapide :
- Crédit coûteux,
- Promesses de rentabilité non tenues,
- Difficultés avec l'installateur ou litiges bancaires : les victimes cherchent naturellement de l'aide.
C'est précisément sur ce créneau qu'intervient le site douteux aide-sociale.eco, qui se présente comme un interlocuteur capable d'obtenir des aides non versées et de renégocier les crédits souscrits pour financer des travaux de rénovation énergétique.
L'analyse du site soulève toutefois plusieurs interrogations auxquelles tout consommateur prudent devrait chercher des réponses avant de transmettre ses documents personnels.
Une cible très spécifique : les victimes de travaux financés à crédit
Le discours du site est particulièrement orienté vers les personnes ayant financé des installations photovoltaïques, des pompes à chaleur ou d'autres équipements énergétiques par l'intermédiaire d'un crédit.
Les exemples présentés concernent fréquemment des consommateurs estimant avoir été mal informés lors de la vente ou du financement de leur installation.
Le positionnement du site apparaît donc clairement : identifier des particuliers mécontents ou engagés dans un litige lié à la rénovation énergétique et leur proposer un accompagnement.
Cette activité n'a rien d'illégal en soi. Elle conduit néanmoins à s'interroger sur la nature exacte de l'intervention proposée et sur les intérêts économiques qui la sous-tendent.
Une présentation qui entretient une certaine ambiguïté
Le nom « aide-sociale.eco » peut laisser penser à l'existence d'un organisme public, parapublic ou associatif intervenant dans le domaine des aides sociales ou de la protection des consommateurs.
Or, le site n'est pas un service public et n'est pas rattaché à une administration.
Pour un consommateur peu familiarisé avec les acteurs du secteur, cette dénomination peut créer une confusion sur la nature réelle de l'organisme et sur son indépendance.
Lorsqu'un site utilise un vocabulaire évoquant l'assistance, l'aide ou l'accompagnement des victimes, il est essentiel de vérifier précisément son statut juridique, son mode de financement et ses liens éventuels avec des partenaires commerciaux.
Des promesses séduisantes mais qui méritent d'être vérifiées
Le site met en avant la possibilité de :
- récupérer des aides prétendument perdues ;
- obtenir des remboursements ;
- réduire le coût d'un crédit ;
- réaliser des économies importantes.
Ces arguments sont naturellement attractifs pour des consommateurs déjà fragilisés financièrement par un investissement photovoltaïque décevant.
Cependant, chaque situation dépend d'éléments juridiques et financiers très spécifiques :
- validité du contrat principal ;
- régularité du crédit affecté ;
- respect du devoir d'information ;
- conditions d'attribution des aides ;
- délais de prescription.
Aucun organisme sérieux ne peut garantir à l'avance un résultat identique pour tous les dossiers.
Une collecte importante de données personnelles
Pour étudier un dossier, le site invite les consommateurs à transmettre des documents particulièrement sensibles :
- contrats de crédit ;
- devis ;
- bons de commande ;
- factures ;
- avis d'imposition ;
- informations financières diverses.
Ces documents permettent d'obtenir une vision très complète de la situation patrimoniale et contractuelle du particulier.
Avant toute transmission, il est légitime de demander :
- qui aura accès aux documents ;
- combien de temps ils seront conservés ;
- à quelles sociétés ils pourront être communiqués ;
- dans quel cadre juridique ils seront utilisés.
Une question essentielle : qui finance réellement le service ?
Le site met en avant un accompagnement présenté comme gratuit pour l'usager.
Or, dans toute activité économique, une question fondamentale demeure : comment le service est-il financé ?
Le consommateur est en droit de demander :
- qui rémunère l'intervenant ;
- quelles conventions existent avec des partenaires ;
- si des commissions sont perçues ;
- si certaines orientations de dossiers génèrent une rémunération.
La gratuité apparente d'un service ne signifie pas nécessairement l'absence d'intérêt économique.
L'exploitation de la détresse des victimes : un risque à ne pas négliger
Les victimes d'installations photovoltaïques litigieuses constituent un public particulièrement vulnérable.
Certaines ont déjà subi :
- un démarchage agressif ;
- des promesses de rentabilité irréalistes ;
- un crédit coûteux ;
- des difficultés financières.
Lorsqu'un acteur intervient ensuite en promettant de résoudre ces problèmes, il est essentiel que son discours soit parfaitement transparent et que les consommateurs disposent de toutes les informations nécessaires pour comprendre les enjeux de la démarche.
Les bonnes questions à poser avant toute démarche
Avant de confier son dossier à un intermédiaire, le consommateur devrait notamment demander :
- quelle est la forme juridique exacte de l'organisme ;
- quelles sont ses sources de financement ;
- quelles garanties existent concernant les données personnelles ;
- quelles sont les qualifications juridiques des personnes qui analysent les dossiers ;
- si un contrat écrit encadre précisément la mission proposée.
Conclusion
Le site aide-sociale.eco s'adresse principalement aux personnes rencontrant des difficultés après une opération de rénovation énergétique financée à crédit, notamment dans le secteur du photovoltaïque.
Ce site internet appelle à une vigilance particulière : la nature du positionnement adopté, l'importance des documents demandés, les promesses mises en avant et le manque de visibilité immédiate sur certains aspects de l'organisation.
Face à un dossier photovoltaïque litigieux, la meilleure protection du consommateur demeure la vérification systématique des informations fournies, la consultation de professionnels indépendants lorsque cela est nécessaire et le refus de toute démarche effectuée dans la précipitation.
pour me joindre
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
