À l’issue d’une enquête menée par le Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la société VOLOTEA a fait l’objet d’une injonction administrative pour des pratiques jugées contraires aux exigences du droit de la consommation et du droit européen du transport aérien.
Les manquements relevés concernaient, d’une part, la modification du prix du transport après la conclusion du contrat et, d’autre part, les conditions de souscription à un abonnement payant ne garantissant pas un consentement exprès du consommateur.
Cette affaire illustre l’attention croissante portée par les autorités de contrôle à la transparence des offres commercialisées en ligne et au respect du consentement contractuel dans l’environnement numérique.
L’interdiction des ajustements tarifaires postérieurs à la conclusion du contrat
Les investigations ont mis en évidence l’existence d’un mécanisme permettant à la compagnie aérienne d’appliquer une surcharge carburant après l’achat définitif du billet. Présentée comme une mesure exceptionnelle liée à l’évolution du contexte géopolitique au Moyen-Orient et à la hausse des coûts du carburant, cette majoration pouvait être réclamée jusqu’à sept jours avant le départ du vol et atteindre 14 euros par passager et par trajet.
La DGCCRF a considéré que cette pratique était incompatible avec les dispositions de l’article 23 du règlement (UE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 relatif à l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Ce texte impose que le prix final à payer soit indiqué à tout moment lors de la procédure de réservation et comprenne l’ensemble des éléments tarifaires prévisibles. Il participe ainsi à l’objectif de transparence tarifaire poursuivi par le législateur européen et vise à permettre au consommateur d’effectuer un choix éclairé avant de s’engager contractuellement.
Dans cette perspective, toute augmentation du prix postérieure à la formation du contrat est susceptible de remettre en cause la sécurité juridique de la transaction et l’équilibre contractuel entre les parties. La pratique observée revenait, en effet, à faire supporter au consommateur un risque économique qui n’avait pas été intégré au prix affiché lors de la réservation.
Le consentement exprès comme condition de validité de l’adhésion à un service payant
L’enquête a également porté sur les modalités d’adhésion à un abonnement payant proposé par la compagnie. Selon les constatations de l’administration, les mécanismes de souscription mis en œuvre ne garantissaient pas suffisamment l’expression d’un consentement libre, spécifique et éclairé du consommateur.
Cette exigence constitue pourtant un principe fondamental du droit de la consommation, particulièrement dans le cadre des contrats conclus à distance. Les professionnels sont tenus de recueillir une manifestation de volonté explicite avant tout engagement financier du consommateur. La jurisprudence nationale comme européenne sanctionne régulièrement les dispositifs susceptibles d’induire le consommateur en erreur ou de conduire à une adhésion involontaire, notamment lorsque celle-ci résulte de paramètres précochés, d’une présentation ambiguë de l’offre ou d’une information insuffisamment lisible.
Le contrôle exercé dans cette affaire s’inscrit ainsi dans la continuité des exigences posées par le droit de l’Union européenne en matière de protection du consentement et de loyauté des pratiques commerciales.
Une injonction administrative assortie d’une astreinte
Au regard des manquements constatés, la DGCCRF a prononcé une injonction ordonnant à la société VOLOTEA de mettre ses pratiques en conformité avec les prescriptions légales applicables. Cette mesure était assortie d’une astreinte de 3 000 euros par jour de retard destinée à garantir l’exécution effective des obligations imposées.
La compagnie s’est finalement conformée aux exigences de l’administration à l’issue de la procédure.
Cette affaire rappelle que la transparence des prix et le recueil d’un consentement exprès constituent deux exigences essentielles de la relation de consommation, dont le respect fait l’objet d’une vigilance particulière de la part des autorités de contrôle. Elle témoigne également de l’importance croissante des instruments administratifs de mise en conformité dans la régulation des pratiques commerciales numériques.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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