Bon nombre d'acquéreurs de panneaux photovoltaïques prennent pour paroles d'Evangile les propos des commerciaux, en particulier lorsqu'ils leur indiquent que l'Etat leur versera des aides allant de 3 à 5000€ pour l'achat de leurs panneaux.
On ne cessera jamais de le rappeler assez : il n'existe AUCUNE AIDE pour l'achat de panneaux photovoltaïques versée par l'Etat.
Ce qui est cachée comme étant une aide, n'est autre que la récupération de TVA sur votre achat, laquelle peut être considérée comme une fraude fiscale, si elle repose sur fausse activité économique.
Voilà pourquoi.
I. La règle de base : la TVA est récupérable uniquement dans un cadre professionnel
En France, la TVA n’est récupérable que si :
-
l’acheteur exerce une activité économique réelle,
-
l’installation est utilisée dans le cadre de cette activité,
-
l’acheteur est assujetti à la TVA.
Un particulier qui installe des panneaux photovoltaïques pour alimenter sa maison n’est pas un professionnel. Il ne peut donc pas récupérer la TVA comme une entreprise.
II. Où commence la fraude ?
La fraude apparaît lorsque :
-
une micro-entreprise est créée uniquement pour récupérer la TVA,
-
l’installation est facturée au nom de cette structure,
-
une activité de revente d’électricité est déclarée via un contrat avec EDF OA,
-
mais en réalité, il n’y a pas d’activité commerciale réelle ou l’installation est utilisée principalement à titre personnel.
---> Autrement dit : on crée artificiellement un statut professionnel pour obtenir un avantage fiscal.
Cela correspond à :
-
une fausse déclaration,
-
un abus de droit fiscal,
-
voire une fraude organisée si le montage est systématisé par un installateur.
III. Pourquoi l’administration fiscale pourrait y voir une fraude ?
Parce que la TVA fonctionne sur un principe clair : Seuls les acteurs économiques qui collectent de la TVA peuvent la déduire de leurs dépenses.
Or, si :
-
l’activité est fictive,
-
les obligations comptables ne sont pas respectées,
-
l’objectif unique est d’obtenir un remboursement de TVA sans activité professionnelle,
alors il y a détournement du mécanisme de TVA.
L’administration peut donc :
-
requalifier la situation,
-
annuler la récupération,
-
exiger le remboursement avec pénalités.
IV. Cas particulier : la revente d’électricité
Il est tout à fait possible pour un particulier de vendre de l’électricité solaire à EDF OA.
Mais cela ne signifie pas automatiquement :
-
qu’il peut récupérer la TVA,
-
ni qu’il doit créer une entreprise.
Tout dépend :
-
du régime fiscal choisi,
-
de la puissance installée,
-
du caractère réel et habituel de l’activité.
Créer une structure uniquement pour récupérer la TVA, sans activité économique substantielle, peut exposer à un redressement fiscal.
V. Ce qu’il faut retenir
La récupération de TVA devient frauduleuse quand :
-
il n’y a pas d’activité professionnelle réelle,
-
la société est créée uniquement pour l’avantage fiscal,
-
l’installation est principalement à usage personnel.
Ce n’est pas l’énergie solaire qui pose problème. C’est l’utilisation abusive d’un statut fiscal.
VI. NOS CONSEILS
Si un installateur vous promet :
-
“Vous allez récupéréer la TVA, c'est une aide de l'Etat”
-
“On crée une micro-entreprise juste pour ça ; vous n'avez besoin de rien faire, on s'occupe de tout”
----> C’est un signal d’alerte !
En matière fiscale, un “gain facile” peut cacher risque lourd.
Mieux vaut payer le bon taux légal que de devoir le rembourser plus tard avec pénalités.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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