Nouvelle décision particulièrement sévère pour la société PHOTO CLIM (devenue FUTUR HOME).
Le tribunal judiciaire de Toulon a prononcé la résolution d'un contrat conclu entre un couple de particuliers et la société PHOTO CLIM après avoir constaté que l'installation photovoltaïque avait été réalisée sans que l'autorisation administrative nécessaire n'ait été obtenue.
L'affaire débute en décembre 2022 lorsque des époux acquièrent auprès de PHOTO CLIM une installation photovoltaïque en autoconsommation pour un montant de 34 900 euros. Pour financer l'opération, ils souscrivent simultanément un crédit affecté auprès de COFIDIS. Quelques semaines plus tard, les panneaux sont installés, mis en service et le prêteur débloque les fonds au profit de PHOTO CLIM.
Mais près de deux ans après l'installation, les clients découvrent un problème majeur. Alertés par un voisin confronté à un refus similaire, ils interrogent PHOTO CLIM sur l'existence de l'autorisation d'urbanisme nécessaire. La situation révèle alors une anomalie particulièrement grave : la déclaration préalable n'a été déposée par PHOTO CLIM qu'en juillet 2024, soit bien après la réalisation des travaux. Pire encore, la mairie refuse cette déclaration en août 2024 au motif que le plan local d'urbanisme ne permet pas une telle installation.
Pour le tribunal, l'obtention de cette autorisation constituait une obligation essentielle de PHOTO CLIM.
Le contrat prévoyait expressément que l'entreprise prenait en charge les démarches administratives et les formalités auprès de la mairie. En réalisant les travaux avant d'obtenir l'accord administratif requis, PHOTO CLIM a commis un manquement suffisamment grave pour justifier l'anéantissement du contrat.
La juridiction prononce donc la résolution du contrat conclu avec PHOTO CLIM et ordonne à l'entreprise de retirer les panneaux photovoltaïques installés au domicile des clients. Une astreinte de 100 euros par jour de retard est même prévue afin de garantir l'exécution de cette obligation.
La décision est également remarquable concernant COFIDIS, qui n'a pas vérifié que l'autorisation administrative avait bien été obtenue avant de verser les fonds à PHOTO CLIM.
Cette faute prive COFIDIS de son droit à réclamer aux emprunteurs le remboursement du capital prêté. Le tribunal condamne au contraire l'établissement financier à restituer aux clients l'ensemble des échéances déjà versées, soit plus de 6 500 euros.
Enfin, PHOTO CLIM est condamnée à rembourser à COFIDIS la totalité du coût du financement, soit 47 767,35 euros, correspondant au capital et aux intérêts du crédit. Une condamnation particulièrement lourde qui rappelle l'importance, pour les professionnels du photovoltaïque, de respecter scrupuleusement les obligations administratives avant toute installation.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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