CAP SOLEIL ENERGIE, désormais dénommée "GENERATION VERTE", a de nouveau été condamnée par la Cour d'appel de DIJON le 13 août 2026.

Pourquoi ?

En 2017, un consommateur avait été démarché à son domicile par CAP SOLEIL.

Il avait signé un bon de commande portant sur :

  • la fourniture et l'installation de 10 panneaux photovoltaïques ;
  • une prestation d'isolation sous toiture ;
  • pour un prix global de 22 500 euros TTC.

L'opération avait été financée au moyen d'un crédit souscrit auprès de COFIDIS, remboursable en 132 mensualités de 213,93 euros, au taux nominal de 3,64 % et avec un TAEG de 3,96 %.

Après l'installation, le consommateur avait poursuivi l'exécution des contrats : les panneaux avaient été installés, une attestation de livraison avait été signée, l'installation avait été mise en service et le crédit avait été remboursé pendant plusieurs années.

Le tribunal judiciaire de Dijon avait refusé d'annuler la vente, mais la Cour d'appel a adopté une position radicalement différente.

Selon les juges d'appel, la société CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE) n'avait pas indiqué la production d'électricité des panneaux... empêchant, ainsi, l'acquéreur de pouvoir comparer utilement l'offre avec celles d'autres professionnels.

Pire, l'isolation sous toiture ne comportait aucune précision sur la nature des matériels ou des prestations correspondantes.

Le consommateur ne pouvait donc pas connaître précisément l'étendue des obligations assumées par le vendeur.

Pour la Cour d'appel, CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE) avait donc manqué à son devoir d'information, empêchant l'acquéreur d'être correctement informé de la nature et de l'étendue des obligations contractées.

Par conséquent, la Cour d'appel a annulé la vente conclue auprès de la société CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE).

La Cour d'appel de DIJON condamne donc CAP SOLEIL ENERGIE à :

  • restituer 22 500 euros au consommateur ;
  • démonter les panneaux photovoltaïques ;
  • reprendre le matériel installé ;
  • remettre la toiture dans son état antérieur.

La Cour procède ainsi à une véritable remise en état consécutive à l'annulation du contrat.

L'arrêt du 13 août 2026 démontre une nouvelle fois qu'une installation photovoltaïque peut avoir été posée depuis plusieurs années, et que le consommateur peut néanmoins être fondé à solliciter judiciairement l'annulation la vente s'il est en litige avec le vendeur-installateur.

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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