La Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2025, statue sur un litige relatif à la résiliation judiciaire d’un contrat de travail et au harcèlement moral. Une salariée, engagée en 2011 puis confirmée en 2012, a dénoncé des agissements d’un collègue culminant le 10 janvier 2015, avant d’être immédiatement affectée sur un autre site. Soumise à des arrêts de travail ultérieurs, elle a finalement été déclarée inapte en 2017 et licenciée pour impossibilité de reclassement.

La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris le 2 juillet 2015 afin d’obtenir la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et l’indemnisation de préjudices, notamment pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité. Par jugement du 10 décembre 2021, le Conseil a prononcé la résiliation à la date du licenciement, alloué diverses sommes et retenu un préjudice moral, mais rejeté le surplus. L’employeur a relevé appel en contestant tout manquement grave ou harcèlement ; la salariée a formé un appel incident sollicitant la reconnaissance d’un harcèlement et l’aggravation des indemnités.

La question posée tenait à la caractérisation de manquements suffisamment graves à l’obligation de sécurité et de prévention justifiant la résiliation judiciaire, ainsi qu’à la réunion d’indices précis et concordants de harcèlement moral. La Cour retient que « La résiliation judiciaire à la demande du salarié n’est justifiée qu’en cas de manquements de l’employeur d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Elle produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. » Elle constate un seul manquement, relatif au document unique d’évaluation des risques, mais le juge insuffisant pour rompre le contrat ; elle estime le harcèlement non démontré, puis infirme intégralement le jugement et déboute la salariée.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite