Rendu par le Tribunal judiciaire de Rennes, 3e chambre civile, juge aux affaires familiales, le 13 août 2025 (n° RG 24/02260, n° Portalis DBYC-W-B7I-K2NF), le jugement prononce un divorce accepté et en règle l’ensemble des suites. Les époux, mariés en 2005 sous le régime de la participation aux acquêts, ont des enfants dont au moins un mineur. La procédure a été engagée sous le nouveau schéma avec orientation préalable et procès-verbal d’acceptation annexé.
Le juge rappelle expressément le cadre procédural en indiquant: « Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 12 juin 2024 et le procès-verbal d'acceptation qui lui est annexé ; ». Les prétentions étaient claires: le prononcé du divorce sur acceptation de la rupture, l’organisation de la résidence de l’enfant et des relations personnelles, la fixation d’une contribution à l’entretien. La question juridique centrale portait sur la date des effets du divorce entre époux au regard de l’article 262-1 du code civil, avec en second plan l’aménagement des modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’évaluation de l’obligation alimentaire dans l’intérêt de l’enfant. La décision fixe la date des effets au 21 mars 2024, arrête la résidence de l’enfant au domicile maternel, détermine un droit de visite et d’hébergement et une contribution avec indexation, tout en consolidant les rappels légaux utiles.
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