La démission d’un élu du CSE ne suffit pas à éviter l’annulation de son élection pour non-respect de la parité ! Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025 (n° 969 F-B)

Lors des élections du CSE d’une Clinique en janvier 2024, le syndicat FO a contesté l’élection de deux titulaires et d’un suppléant élus sur une liste CFDT, au motif que celle-ci ne respectait pas les règles de représentation équilibrée femmes-hommes (art. L. 2314-30 du Code du travail). Les élus concernés démissionnent en cours d’instance. Le tribunal de Bayonne rejette la demande d’annulation, estimant qu’on ne peut annuler un mandat qui n’existe plus.

Le syndicat FO saisit la Cour de cassation qui casse ce jugement et rappelle une règle essentielle : La démission d’un élu ne fait pas obstacle à l’examen de la régularité de son élection si celle-ci a été contestée dans les délais (art. R. 2314-24).

Pourquoi une telle décision ? Pour une triple raison :

  • L’annulation pour vice de parité est une sanction d’ordre public.
  • L’article L. 2314-37 (remplacement par un suppléant) ne s’applique pas en cas d’annulation pour non-respect de la parité.
  • La démission ne peut pas effacer un vice de procédure.