En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit avoir communication de l'affaire, y compris en appel, en vue de faire connaître son avis, et le dépôt d'un rapport d'expertise ne constitue pas, en lui-même, une diligence interruptive du délai de péremption.

Un jugement du 3 mars 2023, de la CIVI constate la péremption de l'instance à la date du dépôt des conclusions en 2021. La cour d'appel de Cayenne infirme cette décision, considérant que le délai biennal de péremption ne court pas pendant l'expertise lorsque les parties ont accompli les diligences leur incombant. Elle en déduit que ce délai n'a commencé à courir qu'au dépôt du rapport et que les conclusions ont été déposées avant son expiration.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation censure d'abord la décision ode de Procédure Cicile au visa des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de Procédure Pénale  et de l'article 425 du C ode de Procédure Cicile PC. Elle rappelle qu'en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit avoir communication de l'affaire, y compris en appel, en vue de faire connaître son avis. En l'espèce, ni l'arrêt ni les pièces de procédure ne permettaient d'établir que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience, avait été mis en mesure de donner son avis.

La Cour de cassation retient ensuite une seconde erreur des juges du fond, relative à la péremption d'instance. Au visa des articles 386 et 392 du CPC, elle rappelle que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. Elle énonce que le dépôt d'un rapport d'expertise ne constitue pas, en lui-même, une diligence interruptive du délai de péremption. Des conclusions ne peuvent interrompre ce délai que si elles sont déposées avant l'expiration du délai de 2 ans suivant la dernière diligence utile accomplie par une partie. (Cass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-22.935, B : JurisData n° 2026-011749- La Semaine Juridique Edition Générale n° 29, 20 juillet 2026.)