À la suite de la découverte de malversations, Mr X ,Vice-président du conseil d’administration d'une banque privée, la Banco Comercial Português (BCP).  a fait l'objet de trois procédures distinctes et parallèles :

            -           Des poursuites devant les juridictions pénales ordinaires.

            -Une procédure de sanction administrative menée par la Commission du marché des valeurs mobilières (CMVM).

            -Une procédure disciplinaire et financière engagée par la Banque du Portugal (BdP).

Le Vice-président invoquant la violation de l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention, et estimant avoir été jugé et sanctionné plusieurs fois à raison des mêmes faits fondamentaux, a saisi Cour européenne des droits de l’homme (CEDH.)

La Haute Cour Européenne a écarté l'existence d'une double incrimination interdite en se fondant sur sa jurisprudence classique issue de l'arrêt A et B c. Norvège :

            •          Unité de substance et de but : La Cour juge que les différentes procédures poursuivaient des buts complémentaires mais distincts (la préservation de l'ordre public d'une part, et la régulation ainsi que la stabilité des marchés financiers et bancaires d'autre part).

            •          Lien matériel et temporel étroit : Bien que menées par trois autorités différentes, les investigations et les sanctions présentaient une cohérence temporelle et factuelle suffisante, évitant au requérant de subir une charge disproportionnée ou un effet de surprise.

            •          Juste équilibre respecté : La CEDH insiste sur le fait que la lutte contre la criminalité financière et les abus de marché requiert des mécanismes répressifs pluridisciplinaires, à condition que le cumul des peines n'aboutisse pas à une sanction globale manifestement excessive. (CEDH. G. Ch., 9 juill. 2026.N°48047/15 et 2276/20.Jesus Pinhal c/ Portugal -JurisData N° 2026-012508.- La Semaine Juridique Edition Générale n° 30-34, 27 juillet 2026.)