Un tribunal n'est certes pas lié par les conclusions d'une expertise médicale contradictoire mais en revanche il doit motiver sa décision lorsqu'il estime devoir retenir un taux de perte de chance différent de celui qu'avait retenu les experts : tel est l'enseignement de cet arrêt rendu par le Conseil d'État ce 2 janvier 2024 qui rappelle l'impératif de motivation d'une décision de justice s'agissant notamment du taux de perte de chance retenu comme en l'espèce dans le cas de constitution de lésions cérébrales durant la phase de travail d'accouchement.

 

Conseil d'État, 5ème chambre, 02/01/2024, 466788, Inédit au recueil Lebon

 

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