L’erreur médicale est une situation redoutée par les patients. Lorsqu’un acte médical cause un dommage, il est possible d’engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé. Mais encore faut-il prouver qu’une faute a été commise. Voici les étapes essentielles à connaître.
1. Définition de l’erreur médicale
L’erreur médicale peut prendre plusieurs formes :
• Une erreur de diagnostic (maladie non détectée ou détectée trop tard),
• Une erreur de traitement (mauvais médicament, dose inadaptée…),
• Une faute technique (geste chirurgical fautif),
• Une omission de surveillance ou un défaut d’information (absence de consentement éclairé).
Toute erreur ne donne pas automatiquement droit à indemnisation. Il faut démontrer trois éléments essentiels :
1. une faute,
2. un préjudice,
3. un lien de causalité entre les deux.
2. Obtenir son dossier médical
La première démarche consiste à demander une copie complète du dossier médical à l’établissement de soins ou au praticien, par lettre recommandée ou par mail : de plus en plus d'établissements de santé prévoient sur leur site internet un lien vers un fichier à compléter et à renvoyer par mail à cet établissement. Ce dossier contient :
• les comptes rendus opératoires, les comptes rendus d'hospitalisation, le dossier de soins infirmiers, l'imagerie, la biologie
• les prescriptions,
• les observations médicales.
3. L’expertise médicale : une étape décisive
Une expertise médicale permet d’évaluer objectivement si une faute a été commise.
Elle peut être :
• amiable, proposée par l’établissement ou l’assureur,
• judiciaire, ordonnée par un tribunal en cas de litige.
4. Les voies de recours
Il existe plusieurs procédures pour obtenir réparation :
• La voie judiciaire (devant le tribunal administratif pour un hôpital public, ou judiciaire pour le privé),
• La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) :
• La demande auprès de l’assureur du professionnel concerné.
Dans certains cas (aléa thérapeutique, infection nosocomiale…), la responsabilité peut être engagée sans faute, via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ou l’assureur de l’établissement.
5. Les délais à respecter
• Délai de prescription : 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
• Pour les mineurs, ce délai ne commence qu’à leur majorité.
Conclusion : Prouver une erreur médicale nécessite rigueur et accompagnement. L’expertise médicale est souvent la clé du dossier. Pour être bien défendu, il est conseillé de se faire assister d’un avocat qualifié en dommages corporels et d’un médecin-conseil.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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