Chaque année, des enfants sont victimes d’accidents en tant que piétons : en traversant la rue, à la sortie de l’école, ou en jouant à proximité de la chaussée. Dans ces situations, la loi prévoit une protection renforcée, avec une indemnisation quasi automatique, même si l’enfant a commis une imprudence.
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1. Une protection maximale prévue par la loi Badinter
La loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) pose un principe fort :
Toute victime non conductrice (piéton, cycliste, passager…) a droit à une indemnisation intégrale, sauf faute inexcusable.
Pour les victimes âgées de moins de 16 ans, la loi interdit même d’opposer aucune faute, sauf en cas de comportement volontaire de recherche du dommage (très rare chez un enfant).
Donc : un enfant qui traverse subitement ou qui ne regarde pas n’est jamais considéré comme responsable.
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2. Qui indemnise l’enfant ?
• Si un conducteur identifié est responsable, c’est son assurance responsabilité civile automobile qui indemnise.
• Si le conducteur a pris la fuite ou n’est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient.
• L’assurance personnelle de l’enfant (scolaire ou extrascolaire) peut aussi compléter l’indemnisation.
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3. Quels préjudices peuvent être réparés ?
L’enfant peut obtenir réparation de tous les postes de préjudice, par exemple :
• Souffrances physiques et psychiques,
• Préjudice esthétique,
• Déficit fonctionnel temporaire (handicap temporaire), Déficit fonctionnel permanent après consolidation
• Préjudice scolaire (retard d’apprentissage, besoin d’assistance),
• Préjudice d’agrément (activité sportive ou sociale interrompue),
• Et, en cas de séquelles, une indemnisation à vie (assistance, aide humaine, perte d’autonomie…).
Les parents peuvent aussi obtenir une indemnisation pour :
• Leurs frais exposés (déplacements, soins),
• Leur préjudice moral,
• Une perte de revenus s’ils ont dû arrêter de travailler.
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4. Les démarches à entreprendre
1. Porter plainte ou déclarer l’accident à la police, 2. Obtenir un certificat médical initial, 3. Prévenir son assureur (même si l’enfant n’est pas conducteur), 4. Contacter un avocat spécialisé pour monter un dossier solide, surtout si l’enfant a des séquelles.
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5. Une indemnisation souvent mal évaluée
Dans ces situations, les assureurs proposent parfois des offres inférieures aux montants légitimes, surtout lorsque les parents sont peu informés de leurs droits. Une expertise médicale indépendante et un accompagnement juridique permettent d’éviter cette sous-indemnisation.
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Conclusion :
L’enfant victime d’un accident de la route, même en cas d’imprudence, bénéficie d’une protection très forte et peut obtenir une réparation intégrale de ses préjudices. Les parents doivent agir vite, bien documenter le dossier, et ne pas hésiter à se faire accompagner.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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