Qu’est-ce que la lettre 48SI ?

La lettre 48SI est le courrier recommandé par lequel le ministère de l’Intérieur informe un conducteur que son permis de conduire est invalidé parce que son solde de points est tombé à zéro.

Autrement dit, la lettre 48SI vous informe que votre permis a perdu sa validité et que vous n’avez plus le droit de conduire.

Aux termes de l’article L. 223-5 du Code de la route, en cas de retrait de la totalité des points, le conducteur reçoit l’injonction de remettre son permis de conduire à l’administration et perd le droit de conduire un véhicule. 

La lettre 48SI récapitule les retraits de points ayant conduit au solde nul, constate l’invalidation du permis et demande au conducteur de restituer son titre. La restitution doit en principe intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier.

Que se passe-t-il après la réception d’une lettre 48SI ?

Dès la réception de la lettre 48SI, le conducteur ne doit en principe plus conduire. S’il continue à prendre le volant malgré l’invalidation de son permis, il s’expose à des poursuites pénales pour conduite malgré invalidation du permis de conduire

En pratique, la lettre 48SI entraîne plusieurs conséquences immédiates :

• le permis est invalidé pour solde de points nul ;

• le conducteur perd le droit de conduire ;

• le permis doit être restitué à l’administration ;

• il faut en principe attendre 6 mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis, ou 1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans ;

Pour autant, recevoir une lettre 48SI ne signifie pas toujours que tout recours est impossible. Dans certains dossiers, il existe encore des moyens d’action.

Quels recours sont possibles contre une lettre 48SI ?

Les recours envisageables dépendent toujours de l’historique du permis, des infractions ayant entraîné les retraits de points, des dates de paiement ou de majoration des amendes, des stages effectués, des notifications reçues et du contenu du relevé d’information intégral.

Le recours auprès du Bureau national des droits à conduire

Un recours peut être formé auprès du Bureau national des droits à conduire, souvent appelé .

Ce recours administratif permet de demander à l’administration de revoir la situation du permis lorsque le solde de points semble erroné ou lorsqu’un événement ou point de droit n’a pas été correctement pris en compte.

Cela peut notamment concerner :

• un stage de récupération de points effectué avant l’invalidation, mais non pris en compte ;

• une erreur dans le relevé d’information intégral ;

• une mauvaise prise en compte d’une décision de justice ;

• une difficulté liée à une amende forfaitaire majorée ;

• une incohérence dans l’historique des retraits de points.

Attention toutefois : le recours auprès du BNDC ne permet pas, à lui seul, de reconduire. Il doit être préparé avec précision et accompagné des bons justificatifs.

Le recours devant le tribunal administratif

La lettre 48SI peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Ce recours vise à demander l’annulation de la décision 48SI et, selon les cas, la restitution des points illégalement retirés. Le délai de recours contentieux est en principe de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.

Devant le tribunal administratif, plusieurs arguments peuvent être soulevés selon le dossier :

• retrait de points irrégulier ;

• défaut d’information préalable du conducteur ;

• problème de notification ;

• erreur dans le calcul du solde de points ;

• stage non pris en compte ;

• amende forfaitaire majorée contestable ;

• infraction attribuée à tort au conducteur ;

• incohérence entre le relevé d’information intégral et la décision 48SI.

Ce recours suppose une analyse rigoureuse du dossier. Il ne suffit pas d’affirmer que l’on a besoin de son permis ou que l’on n’a pas reçu certains courriers. Il faut construire une argumentation juridique à partir des pièces disponibles.

Le référé-suspension

Le recours devant le tribunal administratif peut être accompagné d’un référé-suspension.

Le référé-suspension est une procédure d’urgence qui permet de demander au juge de suspendre provisoirement les effets de la lettre 48SI, dans l’attente du jugement au fond.

Cette procédure est prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Le juge peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque deux conditions sont réunies : l’urgence et l’existence d’un moyen sérieux permettant de douter de la légalité de la décision.

Dans un dossier de permis invalidé, l’urgence peut notamment être liée à la nécessité de conduire pour travailler, exercer une activité indépendante, conserver un emploi, effectuer des déplacements professionnels ou répondre à des impératifs familiaux importants.

Mais l’urgence ne suffit pas. Il faut également démontrer qu’il existe un vrai doute sur la légalité de la décision attaquée.

C’est précisément pour cette raison que le référé-suspension doit être préparé avec soin. Un dossier incomplet, trop général ou mal argumenté risque d’être rejeté.

La contestation des amendes impayées

Dans certains dossiers, la lettre 48SI résulte de retraits de points liés à des amendes forfaitaires majorées jamais réglées ou jamais réellement reçues.

C’est un point très important.

En matière de permis à points, la réalité d’une infraction entraînant retrait de points peut être établie par le paiement de l’amende forfaitaire, mais aussi par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Cette règle est prévue par l’article L. 223-1 du Code de la route.

Autrement dit, même si le conducteur n’a jamais payé l’amende, les points peuvent avoir été retirés si l’amende a été majorée et qu’un titre exécutoire a été émis.

Il peut alors être utile d’examiner si certaines amendes forfaitaires majorées peuvent encore être contestées. L’article 530 du Code de procédure pénale prévoit notamment la possibilité de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, sous réserve de respecter les conditions applicables et de produire les pièces nécessaires.

Cette contestation peut, dans certains cas, avoir un impact sur le retrait de points correspondant et donc sur le solde du permis.

Là encore, il ne faut pas agir au hasard. Une contestation mal faite, incomplète ou tardive peut être rejetée. Il faut vérifier chaque amende, chaque date, chaque avis, chaque majoration et chaque retrait de points.

Dans ce type de dossier, le temps est essentiel. Plus l’analyse intervient rapidement, plus les chances d’identifier une stratégie utile sont importantes.

Si vous avez reçu une lettre 48SI, n’attendez pas. Notre cabinet d'avocat, dédié au droit routier, peut examiner votre situation, vérifier les recours possibles afin de protéger  votre droit de conduire.