Cautionnement solidaire des obligations futures

Lorsqu’une personne physique s’engage à garantir toutes les obligations d’une société envers une banque, et ce, sans précision de durée, elle devra garantir toutes les obligations nées à compter du jour où le cautionnement a pris effet, jusqu’à son extinction.

Un tel cautionnement couvrira donc - à hauteur d’un certain montant -, outre les dettes existantes au moment de la souscription dudit cautionnement, les dettes futures du débiteur, y compris, les dettes nées d’une convention de compte courant, pas encore conclue au jour où la caution s’était engagée.

Sauf si la Banque l’ait déchargé en amont.

 

Conseil : avant la signature d’un cautionnement, il est crucial de comprendre l’étendue de notre engagement (le montant et la durée du cautionnement, ainsi que la nature des dettes cautionnées).

 

Aller plus loin : dirigent d’une société, vous vous êtes porté caution pour les différents prêts souscrits par cette dernière, au cours de son activité.

Celle-ci faisant désormais l’objet d’une procédure collective, l’établissement financier vous poursuit en paiement.

Contrairement à l’idée générale - et à ce que le créancier a dû vous indiquer dans son courrier de mise en demeure et/ou son assignation en paiement -, un engagement de caution ne vous soumet pas automatiquement à l’obligation de payer les sommes réclamées.

En effet, de différents moyens de défense sont à votre disposition, lesquels vous permettront de faire tomber entièrement le cautionnement ou a minima, réduire substantiellement son quantum.

Voici les questions que vous devez vous poser :

  • la dette de cautionnement ne serait-elle pas éteinte / prescrite ? 
  • mon consentement était-il libre et éclairé au moment de la souscription du cautionnement?
  • ai-je souscrit un engagement simple ou solidaire ?
  • l’acte de cautionnement est-il régulier ? 
  • le créancier n’aurait-il pas commis des négligences quant à la préservation de mes droits ?
  • le cautionnement souscrit n’est-il pas disproportionné ?
  • le créancier a-t-il satisfait à son obligation de mise en garde ? 
  • le créancier a-t-il rempli ses obligations d’information ? 

 

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à dénicher les « vices » de votre cautionnement vous permettant ainsi de vous décharger partiellement ou totalement de votre engagement. 

Vous pouvez nous contacter :

 

Mercredi, 22 janvier 2025