Portée de l'absence de mise en conformité des statuts d'une ASL
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1865. - Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, octobre 2013, p. 20. - Mme COHET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 58. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-22.351 ... Lire la suite >