Portée d'une obligation de résultat, notamment sur le droit de rompre sans préavis un contrat de maintenance
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-11.204, 11-11.813 et 11-13.005 Non publié au bulletin Cassation partielle Joint les pourvois n° F 11-11. 204, T 11-11. 813 et P 11-13. 005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2010), que la société Vanni, exploitant de ... Lire la suite >