Voisinage et travaux nécessaires pour mettre un terme au trouble subi
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 17 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-26.929 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à M. Eric X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., la société civile immobilière des Ecureuils et la société MMA IARD assurances ; Attendu, selon ... Lire la suite >