LE DIVORCE EN FRANCE DES ÉPOUX DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE
Par Assia GHEZALI le 11/11/2024
Le divorce est un processus complexe, surtout lorsqu'il implique des époux de nationalité étrangère. En France, le règlement de Bruxelles II bis, adopté le 27 novembre 2003, offre des critères spécifiques permettant de déterminer la compétence des juridictions françaises en ... Lire la suite >