
L’étendue de l’indemnisation en assurance dommages-ouvrage
Par Grégory ROULAND le 03/04/2025 - 1 commentaire
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, a, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 23-18.093) indiqué que dans le cadre de son obligation de préfinancer une réparation efficace et pérenne des désordres, l’assureur dommages-ouvrage doit, si cela s'avère nécessaire, supporter les travaux de ... Lire la suite >