
Saisie conservatoire : et si la créance était prescrite ?
Par Nadia TIGZIM le 01/07/2026
La saisie conservatoire autorise le créancier à immobiliser les avoirs de son débiteur avant l'obtention d'un titre exécutoire, à condition que la créance paraisse fondée en son principe et que son recouvrement soit menacé. Parmi les points contrôlés par le juge figure la prescription : sa durée, mais surtout son point de départ, déterminent la ... Lire la suite >







