
Le juge français peut suspendre un permis de conduire suisse
Par Jean-Paul FOURMONT le 09/11/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 28 octobre 2025 qui indique que la convention sur la circulation routière autorise le juge français à prononcer la suspension d'un permis de conduire suisse ,l'autorité chargée de l'exécution de la peine étant alors tenue de restituer le titre au plus ... Lire la suite >







