Par une décision du 31 août 2023, le cabinet a obtenu de l’administration l’abrogation d’une décision prolongeant la suspension de fonctions d’un agent.
Cet agent, professeur titulaire de lycée professionnel, a fait l’objet, le 22 février 2022, d’une mesure de suspension de ses fonctions.
Par arrêté du 16 juin 2022, sa suspension a été prolongée à compter du 22 juin 2022, sans limitation de durée.
Il était constant qu’à la date à laquelle est intervenu l’arrêté prolongeant la suspension de l’agent, celui-ci ne faisait pas l’objet de poursuites pénales ; l’administration ne pouvait donc légalement prolonger la mesure de suspension de fonctions de l’intéressé, de surcroît sans limitation de durée.
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