L'URSSAF réclame 51 672 € à la veuve d'un commerçant.
Heureusement, trop tard.
Un mari meurt.
Commerçant, affilié, débiteur de l'URSSAF.
Vingt-trois mois plus tard, un commissaire de justice sonne chez sa veuve.
Une contrainte.
51 672 €.
Les cotisations du défunt, devenues les siennes par le seul effet de la succession.
Elle conteste.
La forme, d'abord : aucune mise en demeure ne lui a jamais été adressée, à elle.
Le tribunal écarte le moyen — l'héritier est saisi de plein droit des dettes du défunt (article 724 du code civil), et les mises en demeure régulièrement reçues par le vivant lui restent opposables.
La contrainte, elle, est motivée, chiffrée, datée. Régulière.
Sur la forme, l'URSSAF gagne.
Et pourtant.
Reste le calendrier.
L'action en recouvrement des cotisations d'un travailleur indépendant se prescrit par trois ans à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant chaque mise en demeure (articles L.244-8-1 et R.133-3 du code de la sécurité sociale).
Quatre mises en demeure, reçues entre 2018 et 2020.
Quatre délais.
Le dernier expirait le 18 mars 2023.
La contrainte a été signifiée le 19 août 2024.
L'URSSAF le sait.
Alors elle plaide l'interruption de la prescription : une demande d'échéancier du défunt, un chèque, un plan d'apurement.
Le tribunal démonte, pièce par pièce.
L'échéancier visait d'autres périodes.
Le chèque n'était imputé sur aucune dette.
Quant au plan d'apurement, l'URSSAF n'en prouve même pas l'envoi — et surtout, il émanait d'elle. Du créancier.
Or seule la reconnaissance du débiteur interrompt la prescription (article 2240 du code civil).
Une offre du créancier, que personne n'a acceptée, ne reconnaît rien.
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, pôle social, 29 mai 2026 (RG 24/00353).
Opposition jugée fondée. URSSAF déboutée et condamnée aux dépens.
La régularité d'une contrainte ne dit rien de sa prescription.
Une contrainte parfaitement rédigée peut être éteinte avant même d'arriver.
Et vous, la contrainte qu'on vous a signifiée : est-elle arrivée à temps ?
Face à l’URSSAF
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