![Journalistes, Intermittents du spectacle – prescription de l’action en requalification des CDDU en CDI : précisions de la Cour de cassation (c. cass. 29 janvier 2020, n° 18-15359)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-09.png)
Journalistes, Intermittents du spectacle – prescription de l’action en requalification des CDDU en CDI : précisions de la Cour de cassation (c. cass. 29 janvier 2020, n° 18-15359)
Par Frédéric CHHUM le 08/02/2020
3) L’applicabilité du délai de prescription de 5 ans aux demandes de rappels de salaires afférents pour une saisine du conseil de prud’hommes en date du 7 juillet 2014. La période sur laquelle la demande de requalification portait s’étendait du 20 novembre 2004 au 04 octobre 2013. Au titre de cette même ... Lire la suite >
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