La Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 octobre 2025 qui indique que l'affectation à usage d'habitation s'entend de l'affectation effective , peu importe que le local ne soit pas décent, ni habitable.
Cet arrêt a été rendu dans le cadre de la jurisprudence sur ARBN, pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
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