
Droit d'option du bailleur (baux commerciaux) : quand l'indemnité d'occupation rapporte plus que le loyer de renouvellement plafonné
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 03/03/2025
Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-18.219 (publié au Bulletin) : https://lnkd.in/eYJxHbfh Lorsque le bailleur exerce son droit d'option, le locataire commercial devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce ... Lire la suite >
Derniers commentaires