Marchés publics de travaux : prorogation de la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de moins de 100.000 euros HT
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 30/12/2024
Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 : https://lnkd.in/e-dpM9hY Ce décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à ... Lire la suite >
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