
Contrat de cession de droits d’auteur : mentions obligatoires, rémunération et jurisprudence 2023-2026
Par Lucie CONTASSOT-VIVIER le 23/09/2026
Synthèse. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L. 131-2 du CPI). L'acte doit mentionner distinctement chacun des droits cédés et délimiter leur exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée ... Lire la suite >







