Par principe, l'indemnité d'expropriation reçue doit conduire à la constatation d'une plus ou moins-value immobilière.

Cependant, pour les personnes physiques, l'article 150 U, II-4° du CGI prévoit une exonération de cette plus-value si, entre autre, l'indemnité d'expropriation perçue est réinvestie en totalité dans un achat immobilier. Notons, toutefois, que l'administration considère cette condition comme remplie lorsqu'au moins "[...] 90 % de l'indemnité d'expropriation [...] est effectivement remployé" (BOI-RFPI-PVI-10-40-60-09/05/2018 n° 80).

Autre condition pour l'exonération : le remploi doit être effectué dans un délai de 12 mois à compter de la date de perception de l'indemnité (ou de son solde en cas de paiement fractionné ; BOI précité n° 160).

Mais, est-ce qu'un contribuable victime d'une arnaque peut échapper à ces conditions (notamment de délai) ?

Par un arrêt récent, la CAA de Toulouse répond que peu importe ! En effet, selon elle "La seule circonstance que M. B n’est pas un professionnel des placements immobiliers et qu’il aurait été victime de manœuvres mises en place par la société Stonehedge, qui ne lui a d’ailleurs pas restitué la somme qu’il lui avait versée, ne constitue pas un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect de la condition de remploi [...]."

Source : CAA Toulouse, 1re ch., 23 janv. 2025, n° 23TL02038