Les dirigeants peuvent être tenus responsables des impositions et pénalités de leur entreprise, mais pas des intérêts de retard ! Cette décision repose sur une interprétation stricte de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales.

Ce qui est pris, n'est plus à prendre...

Source : Cass. com. 27-11-2024 n° 23-18.572 F-B