La Cour de cassation a tranché : le simple retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARL n'est pas un délit pénal. Cette décision s'appuie sur la loi du 22 mars 2012, qui a modifié l'article L. 241-5 du Code de commerce. Ainsi, ne plus réunir l'assemblée dans les six mois suivant la clôture de l'exercice n'est plus un délit. Une clarification essentielle pour les gérants de SARL ! 

Cependant, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour abus de biens sociaux. Le gérant avait vendu un camion, actif de la société, sans en déclarer la vente en comptabilité et sans reverser le produit de la vente à la société. La Cour a jugé que ces actions constituaient un abus de biens sociaux, mais a annulé la condamnation pour des faits non établis en 2017. 

Enfin, concernant l'action civile, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel. Elle a jugé que la citation à comparaître du dirigeant ne constituait pas une mise en cause régulière de la société par ses représentants légaux. Une précision importante pour la recevabilité des actions civiles intentées par les associés. 

Source : Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857, B