Les règles de construction en zone de montagne obéissent à des enjeux, parfois, contradictoires. Il faut préserver les espaces naturels tout en rendant le territoire attractif pour son développement économique. Pour répondre à ces objectifs, la loi montagne énoncent des règles strictes assorties exceptions, comme le montre une décision récente du Tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble, 20 février 2025, n°2007807).

⚖️ Quelles sont les règles de la construction en zone de montagne? 

→Le principe de continuité

La loi montagne impose que les nouvelles constructions soient autorisées seulement en continuité de l’urbanisation existant. Pour éviter la dispersion des bâtiments, les projets doivent être à proximité des villages. Ce principe permet de préserver les espaces naturels. 

→Les UTN : la dérogation 

Une Unité Touristique Nouvelle (UTN) est une opération d’aménagement qui planifie le développement touristique. Elles peuvent concernées plusieurs projets, comme :  - La création de golf  - Le remplacement de remontées mécaniques - L’extension de résidences touristiques.   Ces opérations ne sont pas soumises au principe de continuité.

⚖️ Affaire récente au Tribunal administratif de Grenoble 

→Les faits :

Une société veut construire une résidence de tourisme avec deux immeubles de 130 logements, une piscine et un parking. 

Le Maire autorise le projet mais ce dernier est contesté par un riverain qui considère que le principe de continuité de l’urbanisation n’est pas respecté. Ce complexe hôtelier ne se situe pas à proximité du village.

→La décision du Tribunal : 

Les juges grenoblois rappellent que cette résidence  - « UTN » - n’a pas à respecter le principe de continuité. 

Les Unités Touristiques Nouvelles permettent justement de prendre en compte les besoins spécifiques du développement touristique de montagne. Le choix des élus politiques de les planifier sur plusieurs années doivent permettre leur intégration dans les espaces naturels montagnard. L’application du principe de continuité empêcherait le développement de ces Unités Touristiques Nouvelles et donc bloquerait le tourisme. 

✦ En résumé : 

Que prévoit la loi Montagne? Cette règlementation prévoit des règles pour préserver la biodiversité tout en encourageant le tourisme. 

Quelle restriction impose la loi Montagne? Cette législation encadre les constructions par plusieurs grands principe, comme celui de la continuité. Cependant, des exceptions existent, comme pour les Unités Touristiques Nouvelles. 

L’urbanisation en montagne suppose un équilibre fragile entre attractivité et protection de l’environnement. 

Les règles de construction prévues par la loi montagne avaient été abordées lors d’un colloque organisé par le Barreau de Lyon sur « la montagne du futur ». Maître Pauline CHARDONNET est intervenue à propos des règles d’urbanisme dans ces espaces sensibles (voir plus d’informations sur cet événement). 

 

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon
Pour un aménagement en zone de montagne,  Pauline CHARDONNET, Avocat en Droit Public, vous accompagne dans vos démarches. ✉ Contactez le cabinet:  http://pauline-chardonnet-avocat.com/