Le Maire peut refuser un permis de construire lorsque le projet, par la consommation d’eau qu’il implique, peut constituer une atteinte à la ressource en eau potable de sa Commune.

Les juges administratifs ont confirmé qu’un projet doit respecter les dispositions du règlement national de l’urbanisme (RNU) qui impose de prendre en compte la consommation d’eau induite par le projet sur le réseau communal (Tribunal administratif de Toulon, 23 février 2024, n°2302433 ; Conseil d’Etat, 1er décembre 2025, n°493556). 

 

✦ Quelles sont les règles du règlement national d’urbanisme? 

Le règlement national de l’urbanisme liste deux catégories de normes. Certaines s’appliquent uniquement en l’absence de PLU, d’autres, indépendamment de la réglementation locale.  

Alors même qu’un PLU fixerait des normes localement, tout projet doit respecter des règles générales de salubrité et de sécurité publiques.  

La demande d’autorisation doit être refusée si le projet comporte un risque. Pour évaluer ce risque, il faut tenir compte tant de la probabilité de sa réalisation que de la gravité de ses conséquences.  

Sont concernés : 

- Les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la future construction 

- Les risques que l’opération projetée peut engendrer pour des tiers.   

Par exemple, sur le fondement du RNU, le Maire peut refuser d’autoriser un projet qui n’assure pas une défense incendie adéquate pour protéger le bâtiment en cas de sinistre (situation proche d’un massif forestier, bouche incendie éloignée, etc.).   

 

⚖️ Une affaire récente dans le Var : 

Un permis de construire est sollicité pour la réalisation d’un immeuble à usage d’habitation de 5 logements. 

Le projet est refusé par le Maire sur le fondement du règlement national de l’urbanisme. Le Maire relève que le projet de construction aura des effets sur les ressources en eau dont la faible capacité est de nature à créer un risque pour la santé et la salubrité publique.  

  

✦ La décision des juridictions administratives :  

Le porteur de projet conteste la décision du Maire en considérant que le risque d’insuffisance en eau n’est pas assimilable à un risque couvert par le règlement national de l’urbanisme. Les juges valident les arguments du Maire en estimant que la faible capacité en eau du projet expose à la fois les futurs occupants de la construction mais aussi tous les usagers. 

Le refus du Maire est démontré par plusieurs données précises :  

→ Une étude de la Communauté de Communes démontrait 1) une insuffisance des ressources en eau à très court terme en raison de l’assèchement de deux forages et 2) l’impossibilité de couvrir l’évolution des besoins en eau potable à brève échéance  

→ La Commune a fait face à une sécheresse en 2022 entrainant 1) des limitations de la consommation d’eau courante par foyer et 2) des rotations d’approvisionnement par camion-citerne.  

Le motif de refus tiré de l’insuffisance des ressources en eau est fondé et le Maire peut s’opposer à la délivrance du permis de construire.  

Par ces décisions, les juridictions administratives consacrent un nouveau risque qui permet à toutes les collectivités de refuser un projet sur le fondement du règlement national de l’urbanisme : la pénurie de l’eau potable.  

 

A retenir  

✦Qu’est-ce que le RNU? C’est un ensemble de normes d’urbanisme : certaines s’appliquent en l’absence de PLU d’autres s’imposent même en présence d’un PLU. 

✦Quelles règles du RNU s’appliquent même en présence d’un PLU? Tous les projets sont soumis aux règles relatives à la sécurité et à la salubrité publiques.  

✦Quel risque veut-on éviter en opposant le RNU à une demande d’autorisation d’urbanisme?   Le règlement national d’urbanisme permet de s’opposer à un projet dangereux sur l’ensemble du territoire, sans modulation possible d’un PLU. Désormais, le Maire peut invoquer un nouvel argument : celui des conséquences du projet sur  l’insuffisance d’eau potable sur sa Commune. 

 

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon

Pour une question en droit de l'urbanisme,  Pauline CHARDONNET, Avocat en Droit Public, vous accompagne dans vos démarches.

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