Dans un arrêt n°24VE01495 en date du 22 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une maladie neurodégénérative ne constituait pas une maladie mentale qui serait éligible au congé de longue durée.

Dans l’affaire soumise à la Cour, une fonctionnaire territoriale a d’abord été placée en congé de longue maladie en raison d'une dégradation de son état de santé.

Elle a ensuite demandé que lui soit accordé un congé de longue durée pour troubles anxieux-dépressif ainsi qu'en raison de la dégénérescence fronto-temporale qui venait de lui être diagnostiquée.

Le maire a rejeté la demande de placement en congé de longue durée et il a prolongé le congé de longue maladie de l'agent.

La fonctionnaire a demandé au Tribunal administratif d’Orléans d’annuler cette décision et d’enjoindre au maire de lui accorder un congé de longue durée.

Le Tribunal ayant rejeté sa demande, la fonctionnaire a saisi la Cour administrative d’appel de Versailles.

Dans son arrêt, la Cour rappelle les cas dans lesquels un fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de longue durée, tels que précisés par l’article L.822-12 du Code général de la fonction publique :

« Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :

1° Tuberculose ;

2° Maladie mentale ;

3° Affection cancéreuse ;

4° Poliomyélite ;

5° Déficit immunitaire grave et acquis ».

Amenée à déterminer si une dégénérescence fronto-temporale constituait une maladie mentale susceptible d’ouvrir droit à un congé de longue durée, la Cour a relevé que cette dégénérescence « qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie neurodégénérative et non une maladie mentale au sens des dispositions de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique. En conséquence, elle n'ouvre pas droit au congé de longue durée ».

En d’autres termes et selon la Cour, la maladie neurodégénérative relève du régime du congé de longue maladie et non pas du congé de longue durée.