La partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) entrera en vigueur le 1er février 2025.

Pour mémoire, le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 a créé les premières parties réglementaires du CGFP, à savoir le livre I (Droits, obligations et protections) et le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social).

Ce sont ainsi 1867 articles de valeur réglementaire qui ont été insérés dans ce code.

Conformément à l’article 30 de ce décret, ces premières parties réglementaires du CGFP entreront en vigueur « le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication », c’est-à-dire le 1er février 2025.

Par exception, les dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles « entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique ».

Selon la notice accompagnant le décret du 6 novembre 2024, celui-ci procède également :

- à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP ;

- à l'actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu'ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées aux livres Ier et II du CGFP ;

- à l'actualisation de l'intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le décret du 6 novembre 2024 ;

- au transfert vers d'autres décrets de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP pour permettre l'abrogation totale des décrets dont elles sont issues et dont le contenu principal est codifié au CGFP ;

- au transfert vers le Code monétaire et financier et le Code de la santé publique de dispositions réglementaires codifiées au CGFP et également applicables à des agents publics relevant de ces deux premiers codes.

Il est à noter que la codification ainsi opérée n’est pas encore complète : d’autres décrets sont attendus pour intégrer dans la partie réglementaire du CGFP les dispositions concernant les 6 autres livres de ce code.